Publié par : odelafaire | 17 juillet 2012

Question au Préfet des Yvelines

Conscientes de mon attachement pour la défense des intérêts des personnes handicapées, plusieurs associations m’ont sollicité. C’est la raison pour laquelle je suis intervenu auprès du Préfet lors de la séance du Conseil  Général du 22 juin 2012. 

Voici un extrait du compte-rendu de la séance :

M. de LA FAIRE – Assurer l’accessibilité des personnes handicapées, en particulier aux lieux publics, est un sujet qui nous est cher. Améliorer l’emploi, la scolarisation, l’accès à la culture ne sert à rien si l’on ne peut pas prendre les transports en commun ou entrer dans les bâtiments, et ce pour tous les types de handicaps.

La loi du 11 février 2005 imposait au gouvernement des obligations et un calendrier, notamment l’accessibilité totale en 2015 des établissements recevant du public, des espaces publics et des transports publics.

Mais certaines collectivités ne sont pas en mesure de réaliser les travaux qui s’imposent, soit en raison de leur coût élevé, voire disproportionné, soit en raison de difficultés techniques et architecturales.

Au vu des retards constatés et des difficultés rencontrées par certaines communes, le nouveau gouvernement prévoit-il des aides supplémentaires pour les communes qui n’ont pas toujours les moyens de réaliser la mise aux normes pour 2015 ? Et, sans réduire les obligations légales des collectivités locales en matière d’accessibilité, le Gouvernement envisage-t-il plus de flexibilité lorsque des contraintes architecturales ou des contraintes financières disproportionnées pénalisent les collectivités ?

Enfin, dans les établissements scolaires qui doivent procéder à la mise en accessibilité de leurs locaux, pourrait-on envisager, sans remettre en cause l’esprit de la loi handicap, de réaliser cette mise en accessibilité pour un maximum de classes sans en faire une obligation pour toutes les classes ?

M. le PREFET – S’agissant d’abord de l’accessibilité pour les handicapés, nous appliquons scrupuleusement la loi ici comme ailleurs et vous savez tous les efforts faits pour respecter les normes et critères établis. Cela pose problème, vous le savez en tant qu’élus, lorsqu’il faut assurer l’accessibilité de toute une infrastructure. L’amélioration de la vie des handicapés n’a pas de prix, mais elle a un coût. Dans les salles municipales, les salles de sport, les établissements scolaires, le surcoût peut être important. Quand on le peut, on fait les choses de façon plus précise : par exemple, on ne met pas aux normes tous les logements mais certains logements, en liaison avec les élus. La question est plus compliquée pour un maire auquel on refuse de certifier sa salle de danse car elle n’est pas aux normes pour l’accès des handicapés – cela signifie que les familles avec des handicapés ne peuvent pas venir assister à des répétitions ou des spectacles. Mais doit-on imposer un surcoût à la collectivité en assurant un accès total afin de permettre l’accès à quelques individus ? Je n’ai pas la réponse : il s’agit presque d’un choix de société. Seulement, c’est parfois les limites du budget municipal qui tranchent. Nous appliquons donc les règles avec discernement, pour éviter de se lancer dans des procédures qui seraient stupides, mais en répondant aux besoins des handicapés et de leurs familles et en tenant compte des contraintes publiques.

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